L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 65 Versions de la disposition

1977-12-31

65. 1.  Dans une section urbaine, les recenseurs ne peuvent inscrire le nom d’un électeur domicilié dans un hôtel ou une maison de logement à moins que l’inscription ne soit demandée, au domicile de l’électeur, par l’électeur lui-même ou, s’il est dans l’impossibilité de faire cette demande pour cause d’absence ou de maladie, par un électeur membre de sa famille demeurant avec lui; toutefois, en l’absence de l’électeur et à défaut de membre de sa famille demeurant avec lui, la demande d’inscription peut être valablement faite, par écrit et sous le serment prévu à la formule 9, par le propriétaire, l’administrateur ou le gérant de l’hôtel ou de la maison de logement.

2.  Tout recenseur est autorisé à recevoir le serment prévu au présent article.

S. R. 1964, c. 7, a. 64; 1975, c. 8, a. 65.