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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 438; 1979, c. 56, a. 256.
447. Tout mandat d’amener ou d’arrêt pour quelque infraction à la présente loi est nul s’il porte une date postérieure à celle où il est décerné ou s’il ne contient pas, au moment où il est décerné, une désignation permettant de constater l’identité de l’infracteur qu’il vise.
S. R. 1964, c. 7, a. 438.
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