L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
444. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 435; 1979, c. 56, a. 256.
444. Aucune élection ne doit être déclarée nulle parce que certaines listes électorales n’auraient pas été préparées, si, en raison de l’éloignement des lieux ou des moyens de communication, il a été impossible de le faire avant le jour fixé pour le scrutin.
S. R. 1964, c. 7, a. 435.