L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
439. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 430; 1979, c. 56, a. 256.
439. Aucune élection ne doit être déclarée nulle en raison d’absence du droit de suffrage chez les signataires d’un bulletin de présentation qu’un président d’élection a admis en vertu des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 7, a. 430.