L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
437. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 428; 1979, c. 56, a. 256.
437. Les rémunérations et les frais mentionnés dans la présente section et dans la deuxième annexe de la présente loi sont incessibles.
S. R. 1964, c. 7, a. 428.