L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
431. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 422; 1979, c. 56, a. 256.
431. Les sommes fixées dans la deuxième annexe de la présente loi sont seules allouées aux personnes qui y sont mentionnées, pour leurs services et déboursés respectifs.
S. R. 1964, c. 7, a. 422.