L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
430. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 421; 1979, c. 56, a. 256.
430. La Cour supérieure et ses juges n’ont aucune juridiction dans les matières judiciaire découlant de l’application de la présente loi, sauf pour les recours en dommages et suivant sa compétence.
S. R. 1964, c. 7, a. 421.