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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 420
Versions de la disposition

Texte complet
420. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 411; 1979, c. 56, a. 256.
420. L’élection d’un candidat n’est pas déclarée nulle en raison d’infractions à la présente loi qui ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses si le tribunal en vient à la conclusion que ces infractions n’ont pu changer ou notablement affecter le résultat de l’élection.
S. R. 1964, c. 7, a. 411.
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