L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 415 Versions de la disposition

1980-08-15

415. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 7, a. 406; 1979, c. 56, a. 256.

1977-12-31

415. Si, à l’instruction d’une contestation ayant pour objet de faire déclarer quelqu’un élu, il est prouvé qu’un candidat s’est rendu coupable, soit personnellement soit par l’intermédiaire d’une autre personne, de corruption, de régalade ou d’abus d’influence à l’égard de quelqu’un qui a voté à l’élection, le jugement doit défalquer du nombre des suffrages qui paraissent avoir été données en faveur de ce candidat un vote pour chaque personne qui a voté à cette élection et à l’égard de qui, d’après la preuve faite, ce candidat s’est ainsi rendu coupable de corruption, de régalade ou d’abus d’influence.

S. R. 1964, c. 7, a. 406.