L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
409. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 400; 1979, c. 56, a. 256.
409. Tout candidat qui, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’une autre personne, soit avec une autre personne, contraint, induit ou tente d’induire quelqu’un à se faire passer pour un électeur ou à faire un faux serment dans toute matière où le serment est requis en vertu de la présente loi, commet une infraction et encourt, en sus de toute autre peine, une amende de cinq cents à mille dollars, ainsi qu’un emprisonnement d’un à cinq ans et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement additionnel de six mois à deux ans.
S. R. 1964, c. 7, a. 400.