Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 364; 1979, c. 56, a. 256.
372. À moins d’être appelé à le faire par l’autorité légitime, personne ne doit, en n’importe quel temps de la journée où il se tient un scrutin, s’armer d’arme offensive et approcher ainsi armé, à moins d’un mille du lieu où se tient un bureau de votation.
S. R. 1964, c. 7, a. 364.
© Gouvernement du Québec