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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 355; 1979, c. 56, a. 256.
363. Une personne qui a voté à une élection ne peut, dans une poursuite en justice contestant la validité de l’élection ou du rapport de l’élection, être contrainte de déclarer pour qui elle a voté.
S. R. 1964, c. 7, a. 355.
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