Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 353; 1979, c. 56, a. 256.
361. Les candidats, officiers d’élection, représentants de candidat, et électeurs présents au dépouillement du scrutin, doivent garder et aider à garder le secret du scrutin; et aucun d’eux ne doit chercher, pendant le dépouillement, à connaître le nom du candidat en faveur de qui un électeur a voté, ni communiquer à qui que ce soit des renseignements qu’il a obtenus à ce sujet lors du dépouillement.
S. R. 1964, c. 7, a. 353.
© Gouvernement du Québec