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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 355
Versions de la disposition

Texte complet
355. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 347; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 256.
355. Il est interdit au directeur général des élections de modifier un rapport d’élection, sauf les cas prévus à l’article 352 ou sur l’ordre de l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 7, a. 347; 1977, c. 11, a. 132.
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