Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 352
Versions de la disposition

Texte complet
352. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 344; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 256.
352. Si le président d’élection a transmis un rapport au directeur général des élections en violation de l’article 324 ou 345, ou s’il a fait un rapport alors qu’une requête présentée en vertu de l’article 339 est pendante, le directeur général des élections doit, sur présentation d’une ordonnance signée par un juge de la Cour provinciale ayant juridiction en vertu de l’article 318, lui renvoyer ce rapport, ainsi que tous les bulletins de vote qu’il a reçus.
S. R. 1964, c. 7, a. 344; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1977, c. 11, a. 132.
© Gouvernement du Québec