L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
338. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 330; 1979, c. 56, a. 256.
338. Si la somme déposée est insuffisante, la partie en faveur de qui les frais sont adjugés a droit d’action pour le surplus.
S. R. 1964, c. 7, a. 330.