L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
321. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 313; 1979, c. 56, a. 256.
321. Le juge, en accordant la demande, doit fixer à l’un des quatre jours subséquents les opérations de la nouvelle addition ou du nouveau dépouillement.
S. R. 1964, c. 7, a. 313.