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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 261; 1979, c. 56, a. 256.
269. Nul électeur assigné comme témoin devant un juge ou un tribunal du Québec n’est tenu de se conformer à cette assignation le jour durant lequel a lieu un scrutin dans le district électoral où il a droit de voter.
S. R. 1964, c. 7, a. 261.
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