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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 242; 1969, c. 13, a. 4; 1979, c. 56, a. 256.
250. Si une personne qui se présente pour voter refuse de prêter serment, suivant les dispositions de l’article 248, elle ne peut plus être admise à voter, même si elle revient sur sa décision et consent à prêter le serment après être sortie du bureau de scrutin.
S. R. 1964, c. 7, a. 242; 1969, c. 13, a. 4.
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