Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 213; 1979, c. 56, a. 256.
222. Dans toute pièce où le scrutin a lieu, il doit être aménagé un ou deux isoloirs, disposés de manière que chaque votant puisse se soustraire aux regards et marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption de la part de qui que ce soit. Il ne doit pas y avoir de miroir, de porte, de fenêtre, de grille, ou d’ouverture quelconque dans un isoloir.
S. R. 1964, c. 7, a. 213.
© Gouvernement du Québec