L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
218. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 209; 1979, c. 56, a. 256.
218. Les boîtes de scrutin, le papier à imprimer les bulletins de vote, les bulletins de vote, les cahiers des listes électorales, les enveloppes et tout ce qui sert à marquer les bulletins qui ont été fournis pour un scrutin ou qui y ont été employés appartiennent à Sa Majesté du chef du Québec.
S. R. 1964, c. 7, a. 209.