L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
207. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 198; 1979, c. 56, a. 256.
207. Le bulletin de vote doit être imprimé sur du papier à écrire suffisamment fort pour qu’une marque au crayon ne se distingue pas à travers.
S. R. 1964, c. 7, a. 198.