L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
186. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 177; 1979, c. 56, a. 256.
186. Si l’exemplaire, la copie ou l’extrait de la liste électorale d’une section de vote est perdu ou détruit, le président d’élection doit en procurer au scrutateur un autre exemplaire, une autre copie ou un autre extrait certifié conforme.
S. R. 1964, c. 7, a. 177.