L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
179. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 170; 1979, c. 56, a. 256.
179. Les scrutateurs et greffiers doivent être domiciliés dans le district électoral pour lequel ils sont nommés.
S. R. 1964, c. 7, a. 170.