L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
167. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 158; 1979, c. 56, a. 256.
167. Lorsqu’un bulletin de présentation avec les documents et le dépôt requis lui ont été remis avant quatorze heures le jour fixé pour la présentation des candidats, le président d’élection ne peut rejeter ce bulletin pour la seule raison qu’il n’a pas eu le temps, avant cette heure, de l’examiner, de compter la somme déposée ou de faire prêter le serment prévu à l’article 159 ou à l’article 160.
S. R. 1964, c. 7, a. 158.