L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
166. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 157; 1979, c. 56, a. 256.
166. Ce récépissé constitue une preuve suffisante de la remise, au président d’élection, du bulletin de présentation des documents et du dépôt requis.
S. R. 1964, c. 7, a. 157.