L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
153. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 144; 1979, c. 56, a. 256.
153. La marque apposée sur un bulletin de présentation par un électeur qui ne sait pas écrire est réputée être sa signature au sens de l’article 152.
S. R. 1964, c. 7, a. 144.