L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 151 Versions de la disposition

1980-08-15

151. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 12, a. 17; 1979, c. 56, a. 256.

1977-12-31

151. Tout employeur doit accorder à son employé qui est candidat un congé jusqu’au lendemain du jour du scrutin; il lui est interdit de le congédier pour ce motif; il n’est pas tenu de lui payer, durant le temps que dure ce congé, le salaire et les allocations auxquels il aurait droit s’il avait travaillé pour lui; mais ce congé ne peut être retranché des vacances qui sont habituellement accordées à l’employé ni porter atteinte à aucun avantage attaché à son emploi.

Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction et est passible d’une amende de cent à cinq cents dollars ainsi que d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois.

1965 (1re sess.), c. 12, a. 17.