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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 147
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Texte complet
147. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 139; 1972, c. 6, a. 52; 1975, c. 8, a. 47; 1979, c. 56, a. 256.
147. 1.  Lors d’élections générales ou d’élection partielle décrétées entre le premier jour de la période du recensement annuel et le dimanche de la deuxième semaine qui suit celle de ce recensement, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la quatrième semaine qui suit cette semaine du recensement annuel, si les brefs sont émis avant le vendredi, sinon avant la cinquième semaine qui suit ce recensement.
2.  Lors d’élections générales ou d’élection partielle décrétées avant la période du recensement annuel mais dont la présentation des candidats tombe durant la période du recensement annuel, cette présentation ne peut avoir lieu avant la quatrième semaine qui suit celle du recensement.
3.  Lors d’élections générales ou d’élection partielle dont les brefs sont émis après la première semaine qui suit celle du recensement annuel, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la deuxième semaine qui suit celle de l’émission des brefs, si ceux-ci sont émis avant le vendredi, sinon avant la troisième semaine.
4.  Lors d’élections générales ou d’élection partielle où il est requis de procéder à une seconde révision, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la troisième semaine qui suit celle de l’émission des brefs, si ceux-ci sont émis avant le vendredi, sinon avant la quatrième semaine.
5.  Lors d’élection partielle où il est requis de procéder à un recensement et à une révision durant la période électorale, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la cinquième semaine qui suit celle de l’émission des brefs, si ceux-ci sont émis avant le vendredi, sinon avant la sixième semaine.
6.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, la présentation des candidats ne peut jamais avoir lieu avant le quatorzième jour qui suit celui de l’émission des brefs d’élection.
7.  Lors d’élections générales, la date de la présentation des candidats doit être la même pour tous les districts électoraux.
S. R. 1964, c. 7, a. 139; 1972, c. 6, a. 52; 1975, c. 8, a. 47.
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