L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 138 Versions de la disposition

1977-12-31

138. Tout officier d’élection qui est tenu de délivrer des copies ou des extraits de listes électorales et qui fait sciemment quelque addition ou omission dans les copies ou extraits qu’il fournit et certifie conformes, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 500 $ ainsi que d’un emprisonnement d’un à douze mois, et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement additionnel de quinze jours à trois mois.

S. R. 1964, c. 7, a. 130.