L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
81. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 84; 1978, c. 36, a. 125.
81. Toutes sommes ou valeurs payées, fournies ou promises, directement ou indirectement, pour jouer sur ces tables de billard ou sur des allées de quilles, à celui qui les tient ou à ses employés ou préposés, sont considérées comme profit dans le sens de la présente section.
S. R. 1964, c. 79, a. 84.