L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
79.7. (Abrogé).
1978, c. 34, a. 9; 1984, c. 30, a. 9.
79.7. Les personnes visées aux articles 79.2 ou 79.3 qui ne détiennent pas une licence en vigueur commettent une infraction et sont passibles d’une amende égale au double des droits exigibles en vertu de la présente section.
1978, c. 34, a. 9.