Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 79.16
Versions de la disposition
79.16. Une personne visée dans l’article 79.11 qui n’est pas titulaire d’une licence en vigueur commet une infraction et est passible d’une amende égale au double des droits exigibles en vertu de la présente section.
