L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
79.15.0.3. Pour l’application de l’article 79.15.0.1, l’acompte provisionnel de base d’un détaillant ou d’un fournisseur qui est inférieur à 1 500 $ pour une période de déclaration est réputé nul.
1999, c. 83, a. 278.