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L-3 - Loi sur les licences

Article 79.12
Versions de la disposition

Texte complet
79.12. (Abrogé).
1982, c. 4, a. 6; 1990, c. 60, a. 41.
79.12. Nul ne peut obtenir une licence de détaillant s’il n’est déjà titulaire d’un permis approprié délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).
1982, c. 4, a. 6.
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