L-3 - Loi sur les licences

Article 79.1 Versions de la disposition

1984-07-15

79.1. (Abrogé).

1978, c. 34, a. 9; 1982, c. 56, a. 29; 1984, c. 30, a. 9.

1982-12-16

79.1. Pour les fins de la présente section, on entend par:

«boisson gazeuse» : une eau gazéifiée additionnée d’une essence ou d’un sirop;

«brasseurs» :

a)  la Société des alcools du Québec;

b)  toute personne qui détient un permis de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

c)  toute personne qui exploite une entreprise de transport interprovincial ou international de passagers

i.  par terre; ou

ii.  par eau et qui fait du transport entre différents ports du Québec;

«distributeur» :

a)  toute personne qui distribue au Québec et à l’extérieur du Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique à l’exception des personnes qui vendent exclusivement en détail au Québec et qui n’ont pas de place d’affaires à l’extérieur du Québec;

b)  toute personne qui met au Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique, qui y apporte ou s’y fait livrer par un fournisseur de l’extérieur du Québec des boissons gazeuses dans de tels contenants;

c)  toute personne qui exploite une entreprise de transport interprovincial ou international de passagers

i.  par terre; ou

ii.  par eau et qui fait du transport entre différents ports du Québec.

1978, c. 34, a. 9; 1982, c. 56, a. 29.

1978-12-22

79.1. Pour les fins de la présente section, on entend par:

«brasseurs» :

a)  la Société des alcools du Québec;

b)  toute personne qui détient un permis de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

c)  toute personne qui exploite une entreprise de transport interprovincial ou international de passagers

i.  par terre; ou

ii.  par eau et qui fait du transport entre différents ports du Québec;

«distributeur» :

a)  toute personne qui distribue au Québec et à l’extérieur du Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique à l’exception des personnes qui vendent exclusivement en détail au Québec et qui n’ont pas de place d’affaires à l’extérieur du Québec;

b)  toute personne qui met au Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique, qui y apporte ou s’y fait livrer par un fournisseur de l’extérieur du Québec des boissons gazeuses dans de tels contenants;

c)  toute personne qui exploite une entreprise de transport interprovincial ou international de passagers

i.  par terre; ou

ii.  par eau et qui fait du transport entre différents ports du Québec.

1978, c. 34, a. 9.