L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
70. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 65; 1983, c. 44, a. 52.
70. Une licence d’encanteur peut être émise pour un an ou au jour; mais une licence au jour ne peut être émise dans une cité ou un district de revenu où une licence annuelle a été émise et est en vigueur.
S. R. 1964, c. 79, a. 65.