L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
34. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 29; 1983, c. 44, a. 52.
34. Toute personne qui ouvre ou exhibe un cirque, une exhibition, une ménagerie ou une exhibition adjointe, sans une licence à cet effet et encore en vigueur, est coupable d’une infraction en vertu de la présente section et passible, en sus des frais, d’une amende de mille dollars pour chaque spectacle, représentation ou exhibition.
S. R. 1964, c. 79, a. 29.