L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
26. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 22; 1983, c. 44, a. 52.
26. Une «licence au jour» est celle qui est émise pour un jour de calendrier ou plus, mais pour un laps de temps n’excédant pas trente jours, au cours d’une année de licence.
S. R. 1964, c. 79, a. 22.