L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
24. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 20; 1983, c. 44, a. 52.
24. Pour les fins d’amusements, des licences peuvent être accordées à l’année ou au jour.
S. R. 1964, c. 79, a. 20.