L-3 - Loi sur les licences

Article 144 Versions de la disposition

2005-03-17

144. La présente loi cesse de s’appliquer à l’égard:

1°  du droit prévu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 79.11 pour la période suivant le 31 août 2004;

2°  d’une boisson alcoolique qu’un détaillant acquiert après le 31 août 2004;

3°  d’une boisson alcoolique qu’un détaillant fabrique à une date quelconque et dont il dispose pour consommation dans son établissement après le 31 août 2004;

4°  d’une boisson alcoolique dont un fournisseur dispose après le 31 août 2004.

2005, c. 1, a. 307.