L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
118. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 125; 1983, c. 44, a. 56.
118. Nul ne doit faire le commerce de regrattier, en vertu d’une licence, dans plus d’une maison, d’une boutique ou d’une place d’affaires.
S. R. 1964, c. 79, a. 125.