L-2 - Loi sur la liberté des cultes

Texte complet
13. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 301, a. 13; 1986, c. 95, a. 181.
13. L’exercice de l’un des recours prévus par les articles 11 et 12 n’exclut pas l’exercice de l’autre.
S. R. 1964, c. 301, a. 13.