L-1 - Loi sur la Législature

Article 89 Versions de la disposition

1982-12-18

89. Sous réserve de l’article 90, toute personne qui cesse d’être député après en avoir exercé le mandat pendant au moins soixante mois et qui a été membre d’au moins deux législatures reçoit, sa vie durant, par versements égaux et mensuels, une pension annuelle équivalente à un pourcentage du montant total de ses contributions, y compris la contribution additionnelle visée au paragraphe 2 de l’article 87, variant selon le nombre de mois pendant lequel elle a été ainsi député, de la façon suivante:

         60 mois ................   46.875  %
         61 mois ................   47.65625%
         62 mois ................   48.4375 %
         63 mois ................   49.21875%
         64 mois ................   50.00   %
         65 mois ................   50.78125%
         66 mois ................   51.5625 %
         67 mois ................   52.34375%
         68 mois ................   53.125  %
         69 mois ................   53.90625%
         70 mois ................   54.6875 %
         71 mois ................   55.46875%
         72 mois ................   56.25   %
         73 mois ................   57.03125%
         74 mois ................   57.8125 %
         75 mois ................   58.59375%
         76 mois ................   59.375  %
         77 mois ................   60.15625%
         78 mois ................   60.9375 %
         79 mois ................   61.71875%
         80 mois ................   62.5    %
         81 mois ................   63.28125%
         82 mois ................   64.0625 %
         83 mois ................   64.84375%
         84 mois ................   65.625  %
         85 mois ................   66.40625%
         86 mois ................   67.1875 %
         87 mois ................   67.96875%
         88 mois ................   68.75   %
         89 mois ................   69.53125%
         90 mois ................   70.3125 %
         91 mois ................   71.09375%
         92 mois ................   71.875  %
         93 mois ................   72.65625%
         94 mois ................   73.4375 %
         95 mois ................   74.21875%
         96 mois ................   75.     %

Aux fins du présent article, une session parlementaire tenue avant le 1er septembre 1965 est comptée comme douze mois et le nombre de mois pendant lesquels un député a contribué au régime d’allocations de retraite des membres du Parlement du Canada s’ajoute au nombre de mois pendant lesquels il a été député.

S. R. 1964, c. 6, a. 106; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 12; 1968, c. 10, a. 1; 1968, c. 9, a. 42; 1969, c. 11, a. 3; 1971, c. 9, a. 22; 1973, c. 10, a. 17; 1976, c. 6, a. 1; 1982, c. 62, a. 162.

1977-12-31

89. Sous réserve de l’article 90, toute personne qui cesse d’être député après en avoir exercé le mandat pendant au moins soixante mois et qui a été membre d’au moins deux Législatures reçoit, sa vie durant, par versements égaux et mensuels, une pension annuelle équivalente à un pourcentage du montant total de ses contributions, y compris la contribution additionnelle visée au paragraphe 2 de l’article 87, variant selon le nombre de mois pendant lequel elle a été ainsi député, de la façon suivante:

Aux fins du présent article, une session parlementaire tenue avant le 1er septembre 1965 est comptée comme douze mois et le nombre de mois pendant lesquels un député a contribué au régime d’allocations de retraite des membres du Parlement du Canada s’ajoute au nombre de mois pendant lesquels il a été député.

S. R. 1964, c. 6, a. 106; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 12; 1968, c. 10, a. 1; 1968, c. 9, a. 42; 1969, c. 11, a. 3; 1971, c. 9, a. 22; 1973, c. 10, a. 17; 1976, c. 6, a. 1.