L-1 - Loi sur la Législature

Texte complet
84. (Remplacé).
1971, c. 9, a. 19; 1982, c. 62, a. 167.
84. Les deniers requis aux fins de la mise en application des articles 42, 81 et 82 sont pris à même le fonds consolidé du revenu.
1971, c. 9, a. 19.