L-1 - Loi sur la Législature

Article 76 Versions de la disposition

1982-12-18

76. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 6, a. 98; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 7; 1971, c. 9, a. 14; 1974, c. 7, a. 8; 1978, c. 11, a. 6; 1982, c. 62, a. 167.

1979-01-01

76. En outre de l’indemnité et de l’allocation visées aux articles 70 et 78, il est accordé au député qui occupe le poste reconnu de chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale une indemnité annuelle égale au produit de l’indemnité visée dans l’article 70 par .90.

S. R. 1964, c. 6, a. 98; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 7; 1971, c. 9, a. 14; 1974, c. 7, a. 8; 1978, c. 11, a. 6.

L’indemnité accordée en vertu de l’article 76 de la présente loi ne peut être inférieure à celle qui a été accordée pour l’année 1978. (1978, c. 11, a. 11).

1977-12-31

76. En outre de l’indemnité et de l’allocation visées aux articles 70 et 78, il est accordé au député qui occupe le poste reconnu de chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale une indemnité annuelle égale au produit de l’indemnité visée à l’article 70 par 1.10.

S. R. 1964, c. 6, a. 98; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 7; 1971, c. 9, a. 14; 1974, c. 7, a. 8.