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L-1 - Loi sur la Législature

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 21; 1968, c. 9, a. 3; 1971, c. 9, a. 1; 1982, c. 62, a. 167.
7. Ces députés ont droit au titre de «Membre de l’Assemblée nationale» et l’usage exclusif de l’abréviation «M.A.N.» leur est réservé.
S. R. 1964, c. 6, a. 21; 1968, c. 9, a. 3; 1971, c. 9, a. 1.
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