L-1 - Loi sur la Législature

Texte complet
69. (Remplacé).
1973, c. 10, a. 13; 1982, c. 62, a. 167.
69. Les commissions élues de l’Assemblée nationale peuvent siéger en dehors des sessions, de la même façon et avec les mêmes pouvoirs que lorsque siège la Législature.
1973, c. 10, a. 13.