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L-1 - Loi sur la Législature

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 64; 1968, c. 9, a. 10; 1982, c. 62, a. 167.
44. Nulle personne n’est passible de dommages-intérêts, ou n’est sujette à aucun autre recours, à raison d’actes accomplis sous l’autorité de l’Assemblée nationale agissant dans la mesure de ses pouvoirs.
S. R. 1964, c. 6, a. 64; 1968, c. 9, a. 10.
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