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L-1 - Loi sur la Législature

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 4; 1982, c. 62, a. 167.
4. Le lieutenant-gouverneur, lorsqu’il proroge la Législature, n’est pas tenu de fixer un jour auquel elle est prorogée, ni de lancer une proclamation convoquant la Législature, s’il ne s’agit pas de convoquer celle-ci pour l’expédition des affaires.
S. R. 1964, c. 6, a. 4.
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